Conduite automobile

 Arrêté du 21/12/2005 modifié le 15/09/2010

 

Arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée

NOR : EQUS0500620A Version consolidée au 15 septembre 2010 Accès aux textes

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