Le Conseil d’État annule les arrêtés modifiant les modalités de remboursement par l’assurance maladie du traitement de l’apnée du sommeil.

Deux arrêtés datés du 9 janvier et du 22 octobre 2013 statuaient sur les modalités de prise en charge par l’Assurance maladie du dispositif médical à pression continue (PPC). Le nouveau règlement préconisait une prise en charge du patient sous condition d’une téléobservance minimale de 3 heures quotidiennes sur une période de 28 jours.

En février, le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu l’exécution de ces décrets. Dans la décision lue vendredi 28 novembre, le Conseil d’ État rappelle que l’inscription d’un dispositif médical sur la liste des produits remboursables par la Sécu peut bien “être subordonnée au respect de conditions particulières d’utilisation“. Toutefois, le remboursement ne peut être soumis à “une condition d’observation de son traitement par le patient”.

Le Conseil d’Etat estime par conséquent que les instances à l’origine des arrêtés n’avaient pas la compétence pour “subordonner le remboursement du dispositif PPC à une condition d’utilisation effective par le patient”.

“Sans se prononcer sur le bien-fondé de ce mécanisme”, le Conseil d’Etat a donc annulé les deux arrêtés “pour incompétence”.

Lire la décision du 28 novembre 2014