Le 16 janvier 2013 est paru l’arrêté du 9 janvier 2013 portant modification des modalités d’inscription et de prise en charge du dispositif médical à pression positive continue pour le traitement de l’apnée du sommeil et prestations associées au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Cet arrêté précise que le patient doit faire usage de son appareil à ppc 3 heures par 24 heures pendant au moins 20 jours, et précise que « l’observance s’apprécie par période de 28 jours consécutifs.

Une évolution forfaitaire est prévue dans le cadre d’un patient bénéficiant d’un dispositif de transmission automatique de l’observance : le forfait 9.1 est appliqué lors de l’initiation du traitement pour une période de 13 semaines. Après cette période initiale, le forfait 9.2 entre ensuite en rigueur et décompte l’observance par tranche de 28 jours à compter du premier jour sous ce forfait. Le passage au forfait 9.3 correspond aux patients qui n’ont pas rempli les critères d’observance avec une couverture de prise en charge de l’assurance maladie inférieure.

En cas d’observance insuffisante sur une période de 28 jours, l’arrêté prévoit l’envoi d’une information au patient sur « les éventuelles conséquences en termes de santé et de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire » présentée par courrier type figurant en annexe.

Le forfait 9.4 se dédit aux personnes non télé-observées. Dans ce cas, le prestataire assure une visite à domicile au minimum semestrielle afin de relever les données d’observance. En cas de non-observance, des visites supplémentaires sont à prévoir pour des actions correctives et réaliser un enregistrement de la durée quotidienne d’utilisation sur une période d’un mois.

A compter du 1er juin 2013, la téléobservance sera automatique sauf en cas de difficulté incontournable de transmission, le prestataire informe alors le médecin-conseil de la solution adaptée à la situation qu’il met en œuvre.

Source :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=49FC1298DE3B4217A483954646801034.tpdjo16v_2?cidTexte=JORFTEXT000026942108&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id