En septembre le ministère des Affaires Sociales et de la Santé publie dans le Journal Officiel un avis de projet. Cet avis concerne un projet de modification de la procédure d’inscription et des conditions de prise en charge du dispositif médical à la pression positive continue (PPC) pour le traitement de l’apnée du sommeil.

 Alors que les conditions initiales de remboursement de la PPC resteraient identiques, ce projet de texte entrainerait des modifications notables de la prise en charge de ce traitement. Tout d’abord il instaure la nécessité d’une observance de 3h/nuit avec transmission mensuelle de ce paramètre à l’assurance maladie ce qui subordonne le remboursement. Il instaure également la mise en place d’une téléobservance par capteur et relais GSM, applicable et obligatoire à partir du 1^er juin 2013.  Par ailleurs le tarif  de prise en charge est dégressif si l’observance est insuffisante. De surcroit « si le patient persiste à ne pas être observant, le troisième mois consécutif n’est pas facturé et la prise en charge cesse. A partir du quatrième mois, le patient pourra être redevable d’une indemnité d’immobilisation limitée à 20 € TTC par semaine (non prise en charge) versée au prestataire si l’appareil ne lui est pas restitué dans les sept premiers jours de ce quatrième mois ».

Avec ce texte, c’est la première fois que l’assurance maladie subordonne le remboursement des soins à l’observance thérapeutique.

Ocotbre 2012