Comité d’Evaluation de la SFRMS

La loi n°88-1138, communément appelée « loi Huriet », a défini en 1988 les conditions selon lesquelles les essais thérapeutiques peuvent être effectués en France. De cet encadrement de la recherche dite biomédicale apparaît les Comités Consultatifs de Protection des Personnes se prêtant à des Recherches Biomédicales (CCPPRB), qui avaient pour mission d’évaluer les projets au regard de leur conformité de la loi. En 2004, ces CCPPRB évoluent en Comités de Protection des Personnes (CPP) par la loi 2004-086 qui élargit le champs d’action du comité qui n’a plus un caractère consultatif, puisque son avis favorable est désormais obligatoire pour débuter une recherche biomédicale.

Cependant, la consultation du CPP n’est pas appliquée dans le cadre de « recherches dans lesquelles tous les actes sont pratiqués et les produits utilisés de manière habituelle, sans aucune procédure supplémentaire ou inhabituelle de diagnostic et de surveillance », soit dans le cas d’une étude observationnelle, ce qui pénalise tout résultat pouvant donner lieu à une publication dans une revue scientifique puisqu’un avis extérieur indépendant est susceptible d’être réclamé.

La SFRMS a donc choisi de mettre en place un Comité d’Evaluation des Protocoles de Recherche Clinique (CEPRC), afin que toute personne à l’initiative d’un projet de recherche observationnelle  puisse consulter  le comité pour avis extérieur, souvent demandé lors d’une publication.

Le CEPRC a pour rôle de se prononcer sur la réalité du caractère observationnel de l’étude et de s’assurer du respect des bonnes pratiques de ce type de recherche (accord des patients, documents d’information, respect de la loi Informatique et Libertés…) mais ce comité ne dispense pas les investigateurs et promoteurs de leurs obligations. Les avis du comité seront également présentés au Bureau de la SFRMS.

Le CEPRC actuel est composé des Dr Jacques Taillard, Pr Pierre Escourrou, Pr Jean Krieger, et du Dr Marie-Françoise Vecchierini qui, pour ces derniers, ont œuvré pour le développement de la médecine du sommeil au cours de leur présidence à la SFRMS.

  Procédure :

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Compléter par les pièces jointes réclamées

Envoyer le dossier complet à contact[a]sfrms.org

 

Avis favorable du CEPRC pour les projets:

Évaluation par échelle visuelle analogique, des sensations respiratoires sous orthèse d’avancée mandibulaire. ; Service des Pathologies du Sommeil – Hôpital Pitié-Salpêtrière, Paris (2014)

Étudier la perception des siestes chez les patients âgés venant en consultation du sommeil.  ; Unité d’Explorations Fonctionnelles du sujet âgé – Hôpital Charles Foix, Paris (2014)

La réponse au traitement du syndrome d’apnées obstructives du sommeil (SOS) part orties d’avancée mandibulaire (OAM) est-elle prédictive de l’efficacité d’une chirurgie d’avancée maxillo-mandibulaire? ; Service ORL-Chirurgier de la Face et du Cou – Hôpital Saint-Antoine, Paris (2015)

Étude de l’efficacité des groupes de thérapie cognitive et comportementale chez les patients. ; Réseau Morphée, Garches (2016)

Étude de la structure du sommeil chez des patients adultes présentant une hypoventilation alvéolaire centrale congénitale (syndrome d’Ondine). ; Service des Pathologies du sommeil; Groupe Hospitalier Pitié-Salpêtrière, Paris (2016)

Corrélation des valeurs de l’oxymétrie de pouls et de la pression transmutante en oxygène pour le moniteur SenTec chez l’enfant ; Unité de ventilation non invasive et du sommeil de l’enfant, Hôpital Necker (Paris, 2016)

Comparer les mouvements de vocalisations lors des crises épileptiques survenues au cours du sommeil paradoxal (CESP) et lors du trouble comportemental en sommeil paradoxal (TCSP) ; Unité d’Epileptologie et Service de Neurologie Hôpital de la Pitié-Salpêtrière (Paris, 2016)

– Etude observationnelle des plaintes des personnes obèses concernant leur sommeil ; Service d’Explorations fonctionnelles, centre du sommeil de l’hôpital de Bichat (Paris, 2016)

 

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